Helplee - Accessibilité numérique
De nouvelles sanctions en 2024 pour les sites publics

Accessibilité numérique et adminsitrations publiques : le Gouvernement accélère la transition et présente une ordonnance qui vise à contrôler l’accessibilité des sites des administrations publiques à compter de 2024.

L’ordonnance introduit trois nouveautés relatives à l’accessibilité des sites web des administrations publiques :

1) En ce qui concerne l’accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000€.

2) L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, émettre des injonctions préalables aux sanctions.

3) Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être imposée (au lieu d’un an auparavant). Certaines obligations restent inchangées :
  • les obligations complémentaires, qui incluent la publication d’une déclaration d’accessibilité,
  • l’élaboration et la publication d’un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d’actions annuels,
  • la publication du plan d’action de l’année en cours,
  • l’indication sur la page d’accueil si le site est conforme ou non,
  • et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l’accessibilité.
Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000€.  

Le manquement aux obligations peut entraîner une sanction financière
prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées d’un montant de 20 000 euros par service en ligne.

Une analyse rapide et gratuite vous permettra de détecter les infractions susceptibles de vous exposer à des poursuites judiciaires.

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