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La norme RGAA 4.2 - le principe
Pour faciliter la mise en accessibilité des sites et services numériques, la direction interministérielle du numérique (DINUM) édite le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), dont la version 4.2 a été mise à jour en avril 2023.
Ce référentiel est rédigé sur la base des normes internationales WCAG 2.1 et il est structuré en deux parties :
- Les obligations légales intégrant qui est concerné par le RGAA et quelles sont les aspects légaux à respecter.
- La méthode technique regroupant les 106 critères à respecter et la méthdode de test pour prétendre à la conformité.
La méthode technique du RGAA permet de vérifier qu’une page web – c’est-à-dire tout contenu HTML (HTML4, XHTML1 et HTML5) – est conforme aux 50 critères de succès des niveaux A et AA de la norme internationale WCGA 2.1 qui ont été retenus dans la norme européenne de référence pour établir le niveau d’exigence légale en matière d’accessibilité numérique.
La méthode technique du RGAA propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité.
Elle comporte 106 critères de contrôle RGAA incluant une moyenne de 2,5 tests par critère. Certains tests font référence à des techniques d’implémentation (HTML, CSS, JavaScript…) pour vérifier que le critère est respecté afin de réduire la marge d’interprétation quant au respect des normes d’accessibilité.
En cas d’absence de mise à jour du référentiel sous 3 ans pour prendre en compte de nouveaux standards ou spécifications techniques, il est possible de créer ses propres tests en complément de ceux existants.
Helplee vous permet de répondre rapidement à toutes ces normes liées à l'accessibilité numérique et conserver toute l'année votre conformité !
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Environnement de test
Quelques critères RGAA, notamment ceux de la thématique JavaScript, incluent des tests de restitution à effectuer sur des technologies d’assistance associées à des navigateurs et des systèmes d’exploitation.
Les tests effectués selon ces combinaisons (technologie d’assistance, système d’exploitation, navigateur) permettent de déclarer qu’un dispositif HTML / WAI-ARIA est “compatible avec l’accessibilité” tel que défini par WCAG.
Les combinaisons ont été établies à partir de la liste des technologies d’assistance dont l’usage est suffisamment répandu, ou, dans certains cas lorsqu’elle est fournie de manière native et constitue le moyen privilégié d’accès à l’information et aux fonctionnalités.
Environnement de test Ordinateur (desktop)
Les systèmes d’exploitation retenus sont Windows et Mac OS X et les navigateurs, Internet Explorer, Firefox et Safari. Il appartient à l’auditeur de définir, en concertation avec les responsables du site audité, les versions de système d’exploitation et de navigateur en adéquation avec le contexte d’usage du site et l’environnement de test utilisé lors du développement du site. Les versions des technologies d’assistance à utiliser seront soit la dernière disponible en langue française sur le système d’exploitation retenu soit la version précédente.
Lorsque le site ou l’application est destinée à un public dont l’équipement est maîtrisé, les tests devront se faire sur un environnement de test adapté au contexte de l’environnement maîtrisé.
Pour qu’un dispositif HTML / WAI-ARIA ou son alternative soit considéré comme compatible avec l’accessibilité, il faut qu’il soit pleinement fonctionnel, en termes de restitution et de fonctionnalités, sur au moins une des combinaisons suivantes.
Environnement de test Ordinateur (desktop) - Combinaison 1
| Technologie d’assistance | Navigateur |
|---|---|
| NVDA (dernière version) | Firefox |
| JAWS (version précédente) | Firefox ou Internet Explorer |
| VoiceOver (dernière version) | Safari |
Environnement de test Ordinateur (desktop) - Combinaison 1
| Technologie d’assistance | Navigateur |
|---|---|
| JAWS (version précédente) | Firefox |
| NVDA (dernière version) | Firefox ou Internet Explorer |
| VoiceOver (dernière version) | Safari |
Environnement de test Terminal mobile
Les systèmes d’exploitation retenus sont Android et iOS et les navigateurs Chrome et Safari. Il appartient à l’auditeur de définir, en concertation avec les responsables du site audité, les versions de système d’exploitation et de navigateur en adéquation avec le contexte d’usage du site et l’environnement de test utilisé lors du développement du site.
Les versions des technologies d’assistance à utiliser seront soit la dernière disponible en langue française sur le système d’exploitation retenu, soit la version précédente.
Pour tester un site web sur un terminal mobile, l’environnement de test devra comporter une des deux combinaisons complémentaires suivantes :
Environnement de test Terminal mobile - Combinaison 1
| Système d’exploitation | Technologie d’assistance | Navigateur |
|---|---|---|
| Androïd natif | TalkBack (dernière version) | Chrome |
Environnement de test Terminal mobile - Combinaison 2
| Système d’exploitation | Technologie d’assistance | Navigateur |
|---|---|---|
| iOS | VoiceOver (dernière version) | Safari |
Enfin, en fonction du contexte du site audité, d’autres technologies d’assistance complémentaires peuvent être utiles telles que :
- ZoomText sur Windows ou Mac OSX ;
- Dragon Naturally Speaking sur Windows ou Mac OSX.
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Ressources
Documents de référence
Cliquez iciKit d'audit
Cliquez iciMéthodologie de test
Cliquez iciCritères AAA
Cliquez iciExemple de déclaration d’accessibilité
Cliquez iciNotes de révision du RGAA 4.1 vers 4.1.2
Cliquez iciNotes de révision du RGAA 4.0 vers 4.1
Cliquez iciQuestions
Cliquez iciLe manquement aux obligations peut entraîner une sanction financière prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées d’un montant de 20 000 euros par service en ligne.
Une analyse rapide et gratuite vous permettra de détecter les infractions susceptibles de vous exposer à des poursuites judiciaires.